J’ai co-signé le courrier des Parlementaires concernant la réunion de la Commission du Droit Local organisé par Madame la Préfète le 29 février. En voici le contenu :
Madame la Préfète,
Les soussignés ont pris note de la réunion de la commission du droit local d’Alsace-Moselle le 29 février, plus de 2 ans après sa création. Ils expriment leur satisfaction de l’entrée en fonction de cette instance et vous remercient pour votre engagement en la matière.
Toutefois ils tiennent à cette occasion à rappeler les observations critiques exprimées à son sujet :
- Avant tout, nous considérons que les objectifs fixés à cette commission tels que définis par le décret du 7 décembre 2021 mettent insuffisamment l’accent sur les mesures nécessaires de modernisation du droit local, l’article 1 mentionnant pour l’essentiel des hypothèses de mesures « modifiant, abrogeant ou supprimant » le droit local ou son « harmonisation » avec le droit général.
- Malgré les nominations décidées par l’arrêté du 1er février 2024, la composition de la commission du droit local nous parait insatisfaisante, en tant qu’elle ne comprend que peu d’élus et aucun parlementaire, que certains secteurs du droit local ne sont pas représentés et que la part des représentants des services de l’Etat est proéminente.
- Concernant les règles de délibération de la Commission, le quorum d’au moins un tiers des membres présents et le délai de quatre semaines, pouvant être ramené à huit jours, à compter de la saisine pour rendre un avis, délai après lequel l’avis est réputé « favorable », ne nous paraissent pas appropriés aux caractéristiques de cette Commission.
- Le décret ne porte pas une attention suffisante à la participation de personnes ou d’instances ayant une compétence approfondie du droit local.
- Enfin, la nouvelle commission rompt avec la tradition de confier sa présidence à une personnalité indépendante, expérimentée dans les questions de droit local et investie, par ailleurs, d’un mandat de parlementaire.
Malgré ces réserves, les soussignés, qu’ils soient membres de la commission ou « sachants » susceptibles de la faire bénéficier de leurs compétences, s’efforceront d’apporter leur meilleure contribution à son fonctionnement dans l’intérêt du droit local et des populations d’Alsace et de Moselle.
A cette fin, nous faisons d’ores et déjà les propositions suivantes, qui seront à nouveau formulées lors de la tenue de la commission :
– Il importe que l’État prenne en compte et reconnaisse la légitimité et la mission du Conseil Représentatif du Droit Local comme instance d’expression des attentes et propositions de la population d’Alsace-Moselle à travers ses représentants élus. Il convient d’organiser la complémentarité et la coopération entre le Conseil représentatif et la commission.
– Il est important que la commission affirme sa compétence pour favoriser les mesures d’adaptation du droit local aux nouveaux besoins, au-delà des seules mesures d’harmonisation avec le droit général. A cet égard, l’ensemble des instances concernées par le droit local s’inquiète d’une interprétation de la jurisprudence constitutionnelle concluant à la « cristallisation du droit local », ou du moins à une impossibilité de le faire évoluer dans un sens autre que le rapprochement avec le droit général. Il faut que la commission contribue à dégager une approche du droit local permettant à celui-ci d’évoluer chaque fois que des caractéristiques ou des contraintes locales le justifient.
– Un problème important pour le droit local réside dans sa gestion pratique par les services de l’État (parmi lesquels il y a lieu d’inclure l’EPELFI), laquelle n’apporte pas aux usagers alsaciens-mosellans les mêmes facilités qu’aux citoyens des autres départements. On peut signaler à titre d’exemple l’accès informatique au registre des associations toujours en voie d’élaboration alors qu’il devrait être opérationnel, l’accès au registre du commerce toujours lent, l’accès au service « Données des valeurs foncières (DVF) non ouvert dans les trois départements de l’Est, les critiques récurrentes quant à l’accès au livre foncier par les particuliers. Il ne s’agit dans ces cas, non de problèmes juridiques, mais de questions pratiques et d’égalité d’accès au service public.
– Il est nécessaire que la commission veille à l’information et à la consultation par les services de l’État des acteurs du droit local chaque fois que sont envisagées des mesures législatives et règlementaires susceptibles d’intéresser le droit local. C’était une pratique reconnue comme nécessaire mais actuellement souvent perdue de vue.
– Nous préconisons un usage large de la faculté de solliciter des personnes extérieures à la commission du droit local aux fins d’éclairer les travaux de cette dernière et de compenser les lacunes de sa composition.
Les soussignés sont convaincus que ces préconisations seront utiles au bon fonctionnement et à l’efficacité de la commission.
Nous vous prions, Madame la Préfète, de croire à notre haute considération.
Madame la Préfète nous a transmis un courrier de réponse reçue le 29 février par mail :