Intervention en discussion générale sur le projet de loi de lutte contre les dérives sectaires – article 4

#DérivesSectaires :

Hier soir, mardi 2 avril, nous avons rejeté le texte au #Sénat. La Constitution de 1958 donne le dernier mot à l’Assemblée Nationale. Néanmoins nous déposons un recours au #Conseil#Constitutionnel dans l’objectif de censurer tout ou partie de cette Loi.

⛔️Notre ligne rouge a été constante depuis le début : non seulement l’article 4 est juridiquement inutile pour les victimes, mais il constitue une grave dérive liberticide pour le droit d’expression.

‼️Débuté en « procédure d’urgence » le 19 décembre 2023 au Sénat, le parcours du texte s’achève en avril 2024…dans une version proche du texte initial ! Malgré les avertissements du Conseil d’Etat puis du Sénat sur les atteintes aux libertés fondamentales, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont choisi le passage en force.

=> Liberté de choisir des soins et protection de la Santé : aucun de ces objectifs n’est atteint !

=> Le groupe LR va saisir le Conseil constitutionnel sur cette loi contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Pour voir mon intervention en première lecture sur l’article 4, cliquez ici