Alertée par plusieurs élus qui rencontrent des difficultés croissantes pour procéder à de nouvelles attributions de logement dans le parc social, j’ai interrogé le Ministre sur la nécessité de transformer la loi.
Une des principales raisons de l’allongement des files d’attentes s’explique par le manque de rotation des locataires. En effet, des locataires entrés dans le parc social à une époque où ils remplissaient les critères de revenus et de situation de famille, logés pour certains dans des appartements de grande surface avec un loyer très modéré, ne sont pas incités à changer de logement.
20 ans plus tard, leurs revenus ont augmenté, les enfants sont partis, et ils ne sont plus éligibles à du logement social. Cette situation contribue à aggraver la pénurie de logements pour des ménages modestes qui, eux, devraient pouvoir y accéder.
Séance des Questions du 15 février 2023
Les maires m’ont également alerté sur un phénomène hélas trop répandu : ils savent très bien que, parmi ces locataires, certains sont eux-mêmes propriétaires d’appartements qu’ils louent sur le marché privé. Il faut faire évoluer la loi, l ’expulsion n’étant pas une solution :
- Soit les personnes dont les revenus sont largement supérieurs au barème acceptent de libérer leur logement ,
- Soit pour des raisons d’attachement à leur lieu de vie, il peuvent rester mais en acceptant une augmentation proche du marché privé.
Dans sa réponse, le ministre nous invite à travailler avec lui et avec les services du ministère du logement sur ce dossier qu’il a qualifié de « chantier ». Je ne manquerai pas de lui faire des propositions pour avancer sur le sujet et vous tenir informé de l’avancement de nos travaux.