Le Sénat a adopté mardi 10 février deux textes qui concernent directement les élus locaux : le projet de loi relatif aux prérogatives des policiers municipaux et gardes champêtres, et la proposition de loi relative aux installations illicites des gens du voyage.
- Le projet de loi portant « extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Tout d’abord, ces nouvelles prérogatives ne sont ni obligatoires ni uniforme, seul le maire peut en décider, après délibération du conseil municipal.
Le texte comporte neuf infractions pouvant désormais être constatées et verbalisées par des policiers municipaux et des gardes champêtres, notamment la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants, l’occupation illicite de hall d’immeuble, la conduite sans permis, l’outrage sexiste et sexuel, etc.
Il s’agit d’infractions constatées en flagrance et immédiatement punies par une amende forfaitaire délictuelle. Le Sénat a voté la possibilité de relever les identités lors de la constatation de toutes les infractions relevées par les policiers municipaux.
Point essentiel : ces nouvelles prérogatives ayant un coût, le Sénat a adopté le reversement aux communes des amendes forfaitaires dressées par les policiers municipaux, contre l’avis du gouvernement.
Parmi les nouvelles prérogatives, nous avons ajouté les foires et marchés aux lieux dans lesquels les policiers municipaux peuvent procéder, si nécessaire, à l’inspection visuelle des sacs et à des fouilles.
Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner en avril avril. Pour connaitre en détail les mesures adoptées : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-097.html
2-Proposition de loi relative « à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Ce texte à l’initiative du Sénat (LR, UC, Les Indépendants RDPI et RDSE) vise à « renforcer les outils à disposition des communes » et apporter plus de sécurité juridique aux maires.
Mesures adoptées :
- La création des aires de « petit passage », qui serviront à donner plus de flexibilité aux collectivités dans l’adaptation du tissu d’aires aux besoins locaux ;
- Le renforcement et la clarification du rôle des instances de médiation ;
- La suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des collectivités;
- L’exclusion des aires d’accueil du décompte du ZAN ;
- L’accélération de la procédure d’évacuation d’office, en ramenant plusieurs délais procéduraux à 24 heures ;
- Une réponse plus efficace en cas de rattachements sauvages aux réseaux d’eau et d’électricité ;
- Possibilité pour la police municipale de constater l’occupation illicite en réunion.
Comparaison avec le système allemand et suisse :
Alors que le système français repose entièrement sur les obligations imposées aux maires, je suis intervenue en séance pour rappeler que l’Allemagne n’oblige en aucun cas les communes à construire des aires d’accueil. En Suisse, les cantons et communes sont tenus juridiquement de mettre des aires à disposition, mais aucune sanction n’est prévue dans le cas contraire.
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