Actualités législatives

Loi de finances rectificative : les mesures votées au Sénat inscrites dans le texte définitif

Au total, une enveloppe de 2,5 milliards d’euros d’aides supplémentaires a été adoptée pour faire face à l’inflation et à la crise énergétique, à l’initiative du Sénat. Cinq avancées principales en faveur des collectivités : –       L’abrogation, dès l’année 2022, de la réforme obligeant les communes à reverser à leur EPCI le produit de leur taxe d’aménagement. Si une … Lire plus

Crise sanitaire : adoption de la loi mettant fin aux régimes d’exception

Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi qui abroge les mesures d’urgence sanitaire et supprime le passe sanitaire, à partir du 1er août 2022. Après deux ans vécus hors du droit commun, la France renoue enfin avec ce qu’elle est : un pays libre, démocratique et républicain ! Il résulte de cette loi : La fin … Lire plus

Pour la réintégration immédiate des soignants et des pompiers !

Je suis cosignataire de cette Proposition de loi déposée par ma collègue Sylviane Noël et je m’emploierai à nouveau dans la session parlementaire qui débute le 5 juillet à soutenir leur réintégration. Il y a un peu plus de deux ans, l’épidémie de Covid-19 submergeait brutalement nos hôpitaux. Du jour au lendemain, les soignants ont … Lire plus

Proposition de loi déposée au Sénat autorisant les forêts cinéraires

Nous avons été sollicités, André Reichardt et moi-même, par les maires de notre département souhaitant créer une forêt cinéraire dans leur commune.   Ces sites, implantés dans des forêts communales et relevant de leur compétence, consistent pour les maires à vendre des concessions permettant l’inhumation d’urnes biodégradables au pied d’un arbre, dans un espace strictement … Lire plus

Sénat – Auditions de l’OPECST sur les effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques (OPECST) enquête depuis février sur les effets indésirables liés à la vaccination contre le covid-19.  Il a organisé une audition publique sur le thème : « Déclaration, analyse et communication autour des effets indésirables des vaccins contre la Covid-19″, dirigée par Cédric Villani président de l’OPESCT et menée par les … Lire plus

Le Sénat  consulte les élus  sur le « Zéro artificialisation nette »

Issus de la loi Climat, les décrets « Zéro artificialisation nette » pris par le gouvernement en avril dernier sont contraires aux intérêts des collectivités locales et à ce que nous avions voté  au Sénat. Le Gouvernement entend aujourd’hui rendre obligatoire l’adoption de règles contraignantes supplémentaires, ce, en contradiction directe et délibérée tant avec le texte de … Lire plus

Soutenir le commerce en milieu rural : le Sénat propose 43 mesures déclinées en 10 axes

Au sein de ma Commission Aménagement du Territoire, et en lien avec la Commission des affaires économiques, nous avons auditionné tous les acteurs publics et privés sur ce sujet essentiel pour notre avenir.   Parmi les 43 mesures que nous proposons, 3 grands axes : -améliorer la qualité de vie des Français habitant en zones rurales … Lire plus

Rapport d’information Hôpital : sortir des urgences et donner plus d’autonomie aux collectivités locales

À la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a constitué une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France. Principales recommandations • Rééquilibrer la répartition de la prise en charge entre ville et hôpital, en dégageant du temps médical en médecine de ville (développement du rôle des infirmiers … Lire plus

Réduire l’empreinte environnementale du numérique : le texte du Sénat est adopté !

-Au moment où la COP 26 s’achève sans grand espoir de parvenir à des objectifs concrets, la Proposition de loi du Sénat, adoptée également par les députés, nous montre qu’il est possible d’agir au niveau national, avec pragmatisme, secteur par secteur. -Le bilan carbone du numérique ne cesse de s’alourdir par la multiplication des usages … Lire plus

Pourquoi j’ai voté contre la prolongation du passe et de l’état d’urgence sanitaire

Séance du 29 octobre 2021 A l’article 1 J’ai souhaité prendre la parole sur cet article, car j’avais initialement déposé un amendement sur le texte du gouvernement, afin de supprimer la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet. Or, notre rapporteur Philippe Bas ayant demandé qu’il prenne fin au 15 novembre, je ne peux … Lire plus

Retour sur l’adoption du Projet de Loi de Vigilance Sanitaire

Après une première lecture du texte, le Sénat l’a finalement rejeté en deuxième lecture, le 4 novembre, en adoptant une motion de rejet « décidant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de vigilance sanitaire ». Le texte est reparti à l’Assemblée nationale qui l’a adopté en nouvelle lecture à … Lire plus

Projet de loi Climat & Résilience : les apports du Sénat

Je suis intervenue sur la partie « Transports et mobilités » pour faire adopter deux mesures essentielles au développement du transport à vélo. -Le premier a été retenu dans la version définitive du texte de loi. Il consiste à augmenter l’avantage fiscal bénéficiant aux entreprises dans le cadre du cumul « Forfait mobilité durables » utilisé par les salariés et … Lire plus

Loi « Climat et résilience » : les mesures applicables aux collectivités territoriales

La loi a été publiée le 22 août 2021 après une adoption au Parlement le 20 juillet et l’examen  de plus de 300 articles. Elle comprend de nombreuses dispositions qui impliquent les collectivités. Voici une synthèse de ces mesures. Zones à faibles émissions mobilité ( ZFE) L’objectif de ces zones est d’interdire progressivement les voitures … Lire plus

Au Congrès mondial de la biodiversité à Marseille

Nous étions plus de 4 000 acteurs politiques, économiques, scientifiques et de la société civile engagés pour la biodiversité à Marseille les 9 et 10 septembre derniers pour le Congrès de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature). La Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a pu rencontrer … Lire plus

Loi « Séparatismes »: principales mesures à connaître pour les maires

La loi confortant le respect des principes de la République a été publiée le 25 août 2021, après avoir été validée en grande partie par le Conseil constitutionnel. Au Sénat, nous avons voté une question préalable, actant le désaccord avec le gouvernement et mettant fin aux débats. En cause : le rejet de nos propositions sur … Lire plus

Principales mesures du projet de loi sanitaire, adopté définitivement par le Parlement

Extension du pass sanitaire Le dispositif, prévu initialement jusqu’au 31 décembre, a été modifié au Sénat pour  prendre fin le 15 novembre. Le pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement) est entré en vigueur dès le 19 juillet dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 … Lire plus

Le Sénat instaure une vignette «collection» pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque

Dans un contexte réglementaire de plus en plus contraignant, ce texte vise à permettre la circulation des voitures de collection par l’instauration d’une vignette adaptée aux véhicules d’époque. Par définition, ces véhicules ne peuvent pas respecter les normes « Crit’Air » qui, n’existaient pas au moment de leur fabrication. En conséquence, une application stricte des zones à … Lire plus

Loi sur la Sécurité globale : les députés adoptent le texte du Sénat

Preuve que le bicamérisme est utile, la loi a été votée dans la version largement remaniée par le Sénat. Il accompagne la montée en puissance des polices municipales et vise à élargir leur champ d’action.  Principales mesures adoptées >Le rôle des policiers municipaux ne sera plus cantonné aux simples contraventions. Ils pourront désormais verbaliser certains … Lire plus