Rapporteure du texte pour la Commission des affaires sociales, Laurence Muller-Bronn, sénatrice du Bas-Rhin, salue le vote du Sénat en faveur d’une mesure de soutien aux salariés détenteurs d’un Plan d’épargne entreprise
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
13,2 millions de salariés sont concernés. Le PEE comprend les sommes distribuées par les entreprises au titre de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur pour un total de 191 milliards d’encours. Ces sommes sont bloquées pour une durée de cinq ans, sauf dans certains cas prévus par décret.
Le déblocage exceptionnel adopté au Sénat
Des déblocages exceptionnels ont eu lieu précédemment, dans des contextes économiques difficiles en 2008, en 2013 et en 2022.
« En levant la contrainte d’indisponibilité totale pendant cinq ans, il peut rassurer les salariés modestes : l’épargne salariale ne sera plus perçue comme bloquée et inaccessible, explique Laurence Muller-Bronn. Ainsi, nous rendons l’épargne salariale plus attractive pour les salariés qui en sont les plus éloignés. »
Pour voir la discussion en séance :
https://videos.senat.fr/video.5773916_69d4eac2e8146.seance-publique-du-7-avril-2026-apres-midi?timecode=1517000
Faire face aux dépenses
Compte-tenu des difficultés actuelles pour un grand nombre de salariés, ce texte s’inscrit dans cette logique pour autoriser un déblocage en 2026 de l’épargne, sous un plafond de 5 000 euros. La rapporteure a également introduit un article visant à permettre de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d’adoption, et ce dès le premier enfant. Une mesure d’autant plus justifiée plus que la naissance de l’aîné est souvent la plus onéreuse pour les familles.
Faciliter la transmission des entreprises aux salariés grâce à l’épargne salariale
Le second volet du texte vise à renforcer l’attractivité de l’épargne salariale en simplifiant la gestion des dispositifs. Il clarifie les FCPE de reprise, en précisant que les salariés peuvent acquérir aussi bien des titres existants que souscrire à des émissions nouvelles.
Il corrige ensuite une difficulté particulièrement pénalisante. « Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise au cours de l’opération, ses fonds demeurent bloqués ; nous autorisons une réaffectation de ses avoirs selon des modalités plus équitables, précise Laurence Muller-Bronn. Les dirigeants de petites entreprises pourront aussi bénéficier de ce dispositif ; leur exclusion des FCPE de reprise n’était pas logique. »