Le Sénat a adopté, le 9 avril 2026, la Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. De nombreux maires et présidents d’intercommunalités attendent son adoption au Parlement.
Je suis intervenue en discussion générale pour le groupe les Républicains :
» Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance et en a confié la responsabilité aux communes. Ce transfert de compétences implique nécessairement des charges supplémentaires importantes pour les communes, notamment en matière de recensement des besoins, d’information des familles, de coordination de l’offre et d’amélioration des modes d’accueil.
Or, il est fragilisé dans sa mise en œuvre en raison des inégalités majeures qu’il a créées. En effet, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient aujourd’hui de la compensation financière de l’État pour assumer ces nouvelles responsabilités, tandis que celles de moins de 3500 habitants, donc les plus petites et les plus rurales, qui sont souvent les plus fragiles financièrement, sont exclues du dispositif de compensation.
Cet effet de seuil pénalise également les intercommunalités qui, en cas de transfert de cette compétence, n’auront droit à aucune compensation, dès lors qu’elles ne comptent aucune commune de plus de 3 500 habitants. Or, pour que les communes s’engagent dans une mission de cette importance, il faut leur en donner les moyens, et par conséquent sortir des effets de seuils administratifs et des logiques purement budgétaires.
C’est ce que propose ce texte, en prévoyant que l’accroissement des charges d’une commune qui exercerait l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, fasse l’objet d’une compensation financière, indépendamment de son nombre d’habitants.
En conséquence, les établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieraient également de cette compensation, je le répète, in-dis-pen-sable !
Le groupe Les Républicains soutient pleinement cette proposition de loi, parce qu’elle est juste et parce qu’elle envoie un signal clair : on ne peut pas demander aux communes rurales de porter des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens, particulièrement dans le domaine de la petite enfance. Le dispositif actuel de compensation est insuffisant et inéquitable. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète, proportionnée et financièrement responsable. »
Pour voir mon intervention en discussion générale :
https://videos.senat.fr/video.5782919_69d7544a563a6.seance-publique-du-9-avril-2026-matin?timecode=10340000