Je suis intervenue sur cette Proposition de loi déposée par ma collègue Valérie Boyer, qui nous permet de reprendre des débats antérieurs sur la durée de résidence nécessaire en France pour obtenir le versement de prestations sociales et familiales, ainsi que le minimum vieillesse.
Ces prestations étant versées aux étrangers qui n’exercent pas d’activité professionnelle, il semble légitime de demander à leurs bénéficiaires d’être suffisamment présents sur notre sol pour être associés à la vie collective et aux principes de solidarité qui la sous-tendent.
D’autre part, comme notre rapporteur l’a rappelé, le Conseil Constitutionnel avait censuré en avril 2024 un article voté au Sénat sur ce sujet, non pas sur le fond, mais parce qu’il constituait selon lui un cavalier législatif, et que la durée imposée de 5 ans de résidence était disproportionnée.
Aujourd’hui, nous proposons d’en tenir compte et de ramener cette durée à deux ans. Par ailleurs, plusieurs prestations ne seront pas concernées par cette nouvelle condition ( Prestation Compensatoire Handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et du droit au logement opposable (le Dalo).
D’autre part, elle s’inscrit également dans un contexte économique et social que nous ne pouvons ignorer.
Aujourd’hui, l’accès de plein droit aux prestations sociales est acquis avec neuf mois consécutifs de résidence en France. Certes, il était de 6 mois avant le 1er janvier 2025 mais ces 3 mois supplémentaires maintiennent toujours la France comme un des pays les moins exigeants en la matière.
Retrouvez mon discours
https://videos.senat.fr/video.5168927_67d9d082a1685.seance-publique-du-18-mars-2025-soir?timecode=1992000
Nos voisins tels que l’ Italie, Chypre, l’Irlande, le Danemark ou encore la Grèce conditionnent leurs prestations à une durée de résidence qui peut aller jusqu’à 5 ans dans certains cas.
Pour la parfaite information de nos concitoyens, il est utile de rappeler la liste de ces prestations acquises aujourd’hui avec 9 mois de résidence en France :
– la prestation d’accueil du jeune enfant ;
– les allocations familiales ;
– le complément familial ;
– l’allocation de logement ;
-l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
-l’allocation de soutien familial ;
-l’allocation de rentrée scolaire ;
– l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant,
-l’allocation journalière de présence parentale.
=>Et enfin, l’allocation pour le minimum vieillesse.
A ce propos, je veux souligner ici que le minimum vieillesse, versé sans condition de nationalité ni de travail, représente 1 034 euros par moins pour une personne seule et 1 605 euros pour un couple.
Au moment où nous apprenons que le conclave sur la réforme des retraites ne mènera nulle part, et que les Français sont appelés à travailler bien au-delà de 64 ans, je rappelle que les catégories les plus pénalisées par cette réforme, c’est-à-dire les femmes et les seniors mis au chômage dès 55 ans, n’auront guère plus en moyenne, alors qu’ils auront travaillé et cotisé pendant des décennies.
Par conséquent, demander 2 ans de résidence en France en contrepartie de ces prestations, me semble obéir non pas à une quelconque idéologie réactionnaire ou xénophobe, mais au contraire, à la prise en considération de nos concitoyens précaires, dont la vie professionnelle n’a pas été un long fleuve tranquille.
A l’image des femmes, dont les carrières hachées les obligent à travailler au-delà de 64 ans dans des emplois précaires. A l’image également des seniors, condamnés chômage dès 55 ans, puis au RSA alors qu’ils ne demandent qu’à travailler.
De même, il faudrait être aveugle pour ne pas voir la bombe sociale du logement, qui est en train d’exploser et qui, là encore, touche des salariés et des familles modestes dont les deux parents travaillent, pourtant.
Enfin, les annonces actuelles du gouvernement, qui demande de nouveaux efforts financiers à nos concitoyens, dans un pays qui détient le record d’imposition et qui appauvrit toujours plus la classe moyenne. exigent un minimum de cohérence avec le système de prestations sociales accordées aux étrangers.
J’assume sans difficulté le mauvais rôle qui est assigné à ceux qui défendent cette proposition de loi. La générosité des idéaux portés par certains est malheureusement incompatible avec la réalité vécue par la majorité des autres.