A l’unanimité, nous avons adopté la proposition de loi du président de la commission des affaires sociales Philippe Mouiller, qui garantit la neutralité financière et matérielle des donneurs vivants, principe intrinsèquement liée au don d’organe dans le droit français. En effet, la démarche des donneurs vivants est totalement altruiste, puisqu’ils ne reçoivent aucune contrepartie.
Je suis intervenue en discussion générale de ce texte qui constitue un renforcement indispensable du dispositif existant et applicable pour l’ensemble des donneurs d’organes vivants, et pour les receveurs. C’est à la fois une question d’équité, et une garantie du bon fonctionnement de cette démarche car elle implique des frais ainsi qu’une disponibilité pour les donneurs, au-delà de l’engagement et de la responsabilité qu’ils portent.
Pour voir mon intervention : https://videos.senat.fr/video.5868228_6a27f4efddb81.seance-publique-du-9-juin-2026-apres-midi?timecode=8847000
Par conséquent, il est prévu que soit remboursée l’intégralité des frais engagés lors des étapes successives du don, c’est-à-dire le bilan, le prélèvement, la convalescence et le suivi. Il est également prévu l’indemnisation de la perte de revenus, ainsi que les dépenses de transport et d’hébergement assumées par le donneur pour lui-même et éventuellement, pour son accompagnant. Dans les faits, nous le savons, les procédures ne sont pas forcément respectées, quand elles ne sont pas appliquées du tout. Et il n’est pas rare que des donneurs se heurtent carrément à un refus de prise en charge, par la seule méconnaissance de la réglementation. Or, nous ne pouvons pas accepter qu’un acte aussi important et engageant que celui de donner un rein de son vivant, se heurte à ce genre de tracas administratifs et aboutisse, qui plus est, à un investissement financier personnel du donneur.
En France, nous comptons 4000 donneurs chaque année et ce texte examiné aujourd’hui est indispensable pour continuer à encourager et à soutenir tous ceux qui peuvent sauver des vies par leur don. En créant un véritable statut du donneur vivant, inspiré du statut des victimes du terrorisme, cette proposition de loi permet d’identifier et de suivre les donneurs, ce qui devrait leur garantir, enfin, la neutralité financière que la loi leur doit. De même, en élargissant à l’ensemble des donneurs le régime d’autorisation d’absences jusqu’ici réservé au seul don d’ovocytes, ce texte allège des contraintes et des freins aux démarches engagées par les donneurs.
Le gouvernement ayant déclaré une procédure accélérée pour l’adoption du texte, nous attendons désormais qu’il soit voté dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale.