Je suis intervenue lors de l’examen du texte visant à protéger la rémunération des agriculteurs et à rééquilibrer les rapports de force entre les agriculteurs, les PME et la grande distribution. L’objectif est de renforcer la précédente loi EGALIM, qui n’a pas permis d’aboutir à une juste répartition des prix.
Dans le Bas-Rhin, plusieurs petites et moyennes entreprises de transformation des produits (boulangerie, charcuterie traiteur, torréfaction, confiserie…) m’ont sollicitée pour améliorer ce texte.
J’ai fait adopter un amendement pour simplifier le système de facturation complexe que les députés souhaitaient imposer.
Je suis également intervenue à l’article 1 pour défendre la place de ces PME dans les négociations commerciales avec les distributeurs. J’ai rappelé au Ministre de l’agriculture Julien Denormandie qu’elles jouent un rôle essentiel dans notre dynamisme économique et nos emplois, tout en privilégiant l’approvisionnement local et les circuits courts, ce qui est un élément majeur de notre souveraineté alimentaire.
Le Sénat n’a pas eu gain de cause sur cette partie du texte et je le regrette vivement, car affaiblir les revenus des PME c’est aussi affaiblir les revenus des agriculteurs !
Concernant l’utilisation abusive du drapeau français sur les produits alimentaires, l’amendement de mon collègue Claude Kern dont je suis cosignataire a été adopté pour éviter que les fabricants qui ne disposent pas d’un approvisionnement français pour leurs ingrédients primaires (cacao et café notamment ) ne soient pas pénalisés, alors même qu’ils produisent sur le sol français.
Rééquilibrer les négociations et encadrer les marques des distributeurs
Le Sénat a adopté un régime d’encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. La pratique de renégociation du prix sera plus strictement délimitée. Les distributeurs auront ainsi l’obligation d’appliquer dans leur régime de pénalités un principe de proportionnalité au préjudice subi ; la pratique des pénalités dans des cas de force majeure ou de situations indépendantes de la volonté des parties étant désormais interdite par le texte voté au Sénat.
De plus, le texte instaure un principe de réciprocité pour les fournisseurs ( agriculteurs et PME agroalimentaires) afin qu’ils soient également autorisés à imposer des pénalités aux distributeurs, en cas d’inexécution d’un engagement contractuel ayant entraîné un préjudice avéré.
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