Chers Elus, Chers Collègues,
Comme vous le savez, tous les indicateurs sont au rouge pour le secteur du logement.
Or, les failles du diagnostic de performance énergétique (DPE) paralysent encore plus le marché de l’immobilier, déjà frappé par une crise sans précédent.
Le Conseil d’analyse économique, rattaché au 1er Ministre, a révélé le 10 janvier dernier que l’étiquette énergie des logements de A à G, qui définit aujourd’hui leur valeur et les autorise, ou non, à être loués, repose en réalité sur des calculs purement théoriques et sur une modélisation très approximative.
Transformé en quête du graal climatique, pour lequel l’Etat investit des milliards, le DPE ne reflète pas, en réalité, la consommation réelle des logements, ni les prétendus gains énergétiques attendus.
Pourtant, c’est sur ce modèle que des millions de logements seront exclus du marché, avec des effets délétères touchant particulièrement les propriétaires et les locataires les plus modestes.
Pour les maires, eux-mêmes dépassés par la pénurie de logements et les contraintes liées à la construction, c’est un problème insoluble.
J’ai donc interrogé Christophe Béchu, ministre de la Transition énergétique lors des Questions d’actualité au Gouvernement le 17 janvier, sur les travers du diagnostic de performance énergétique (DPE) et ses effets délétères sur la crise du logement.
J’ai rappelé les conséquences catastrophiques de cette réglementation :
- Des milliards dépensés dans différentes aides pour très peu d’efficacité « climatique »
- Une crise du logement aggravée par la sortie progressive du marché des logements classés F et G : d’ici 2034, 11 millions de logements classés comme tels vont être interdits à la location
- Une impossibilité de vendre son logement à un prix juste, qui oblige les propriétaires modestes à brader leur bien faute de pouvoir financer des travaux
J’ai demandé un report urgent de cette réglementation afin de revoir le mode de calcul du DPE. Vous trouverez également ci-dessous la Tribune du président de l’AMF David Lisnard qui va dans le même sens.
Enfin, les Sénateurs ont une nouvelle fois alerté le gouvernement sur les effets du ZAN. Malgré la révision que nous avons obtenue en juillet 2023 pour assouplir les contraintes du texte, elles continuent à peser surla construction de logements et aggravent leur pénurie. On ne peut pas loger sans construire, le gouvernement doit entendre les maires.
Restant à votre disposition,
Très cordialement
Laurence Muller-Bronn
Sénatrice du Bas-Rhin
Conseillère d’Alsace – Canton d’Erstein
Plus de détails :
Ma question d’actualité au ministre Christophe Béchu et sa réponse
Séance publique du 17 janvier 2024 (après-midi) (senat.fr)
DPE : non aux concepts fumeux et aux algorithmes approximatifs !
Tribune de David Lisnard
DPE : non aux concepts fumeux et aux algorithmes approximatifs ! – L’Express (lexpress.fr)
Le DPE, un diagnostic très éloigné de la réalité
Selon une étude du CAE, les dépenses énergétiques des logements les moins bien classés au diagnostic de performance sont beaucoup moins élevées qu’il n’y paraît.https://www.lexpress.fr/argent/immobilier/logement-le-dpe-un-diagnostic-tres-eloigne-de-la-realite-2J4YPQQZFFCCJPWCYDQ4DSMBQE/