Chers élus,
Le Sénat a voté hier la suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes.
La proposition de loi que nous avons adoptée permet à toutes les communes membres d’une communauté de communes, qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité, d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou encore continuer à les exercer seules.
L’échéance du transfert étant initialement fixée au 1er janvier 2026, le Sénat demandera à l’Assemblée nationale d’inscrire ce texte à l’ordre du jour dans les meilleurs délais.
Restant à votre écoute,
Recevez mes meilleures salutations.
Laurence Muller-Bronn
Sénatrice du Bas-Rhin
Conseillère d’Alsace canton d’Erstein