Chers élus, Chers professionnels du tourisme,
La loi de finances 2024 a adopté un nouveau régime fiscal prévoyant un abattement de 30% sur les meublés de tourisme pour remplacer l’abattement fiscal appliqué jusqu’ici aux revenus locatifs des meublés de tourisme. Il était fixé à 50% de ces revenus (dans la limite de 77.000 euros) et à 71% pour les meublés de tourisme « classés » (dans la limite de 188.700 euros).
Mais cette disposition de la loi, à la demande du Gouvernement, n’a pas été appliquée.
Des sénateurs et des organisations professionnelles d’hôteliers et des métiers du tourisme ont donc saisi le Conseil d’Etat dans des recours pour excès de pouvoir du Gouvernement et demandé l’application de la loi.
| Ces recours ont finalement obtenu satisfaction le 9 juillet dernier. Sur les revenus 2024, l’abattement des 30% correspondant à la loi votée sera donc appliqué sur la location des meublés de tourisme. |
Dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier au « déséquilibre du marché locatif », les sénateurs ont introduit, en mai dernier,
- un traitement différencié :
- Abattement de 50% pour les meublés de tourisme classés
- Maintien de l’abattement de 30% pour les meublés de tourisme non classés
- Un renforcement du rôle de élus locaux en autorisant les Maires à délimiter des zones réservées aux résidences principales, dès lors qu’une commune compte plus de 15% de résidences secondaires.
Cette proposition de loi devait faire l’objet d’un Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs pour une adoption définitive. Mais la dissolution de l’Assemblée Nationale a empêché son adoption.
L’avenir du texte dépendra du nouveau Gouvernement et de l’Assemblée Nationale.
Le Sénat demandera le plus tôt possible l’adoption d’un texte définitif.
Recevez mes meilleures salutations.
Laurence Muller-Bronn
Sénatrice du Bas-Rhin
Conseillère d’Alsace