Le 2 décembre 2022
Madame le Maire, Monsieur le Maire,
Comme vous le savez, le Sénat a travaillé, et travaille, en ce dernier trimestre de l’année, à l‘examen, à la fois du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 ainsi que du projet de loi de finances pour 2023.
- S’agissant du PLFR 2022, un accord a été trouvé en commission mixte paritaire avec l’Assemblée nationale pour tenter de limiter les conséquences sur nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités locales de l’inflation, et notamment de l’envolée des coûts de l’énergie. La presse s’est largement fait l’écho des mesures votées à cet égard.
D’autres mesures incluses dans ce PLFR et concernant les collectivités locales n’ont bien entendu pas été médiatisées : il s’agit en particulier de la possibilité de rendre à nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI dès 2022. Il a en effet été décidé par le Parlement que, si une délibération a déjà été prise à cet égard, il sera possible de l’annuler ou la modifier en prenant une nouvelle délibération dans les deux mois qui suivront la promulgation de cette seconde loi de finances rectificative pour 2022, intervenue le 1er décembre dernier.
Ainsi, nous attirons votre attention sur l’importance d’une éventuelle délibération dans le délai prescrit car, si les délibérations prises ne sont pas annulées dans ce délai, les communes seront tenues de reverser les sommes prévues dans ces délibérations.
- Concernant le projet de loi de finances 2023, diverses mesures importantes ont déjà été votées par le Sénat, qu’il s’agisse de :
- l’élargissement et la simplification du filet de sécurité pour les communes confrontées à une explosion de leurs factures énergétiques,
- la création d’un fonds de sauvegarde énergie permettant à l’État d’apporter une aide exceptionnelle d’urgence aux communes qui n’arriveraient pas à faire face à l’augmentation du coût de l’énergie en 2023,
- la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),
- la suppression de la condition de potentiel financier par l’octroi de la dotation d’élu local, de manière à ce que celle-ci soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1000 habitants,
- le report à 2025 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
- etc…
Toutes ces mesures seront néanmoins soumises prochainement à un nouvel examen de l’Assemblée nationale et il est à craindre que l’adoption annoncée du projet de budget 2023 par recours à l’article 49-3 de la Constitution n’en supprime certaines, voire la totalité.
Bien entendu, nous reviendrons vers vous le moment venu pour plus d’informations en ce sens.
Bien fidèlement à toutes et à tous,
André REICHARDT et Laurence MULLER-BRONN, Sénateurs du Bas-Rhin