Madame, Monsieur le Maire,
Le Sénat a adopté le 10 octobre 2023 la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Cette initiative des sénateurs du groupe Les Républicains a pour objectif de donner aux élus locaux des garanties essentielles en matière de sécurité durant l’exercice de leur mandat.
La gravité de la situation est connue, notamment suite à une consultation des élus organisée par le Sénat en 2019 : près de 92% des élus ayant répondu ont fait état d’insultes, d’incivilités ou d’agressions à leur égard. Malheureusement, les douze propositions du plan d’action pour une plus grande sécurité des maires élaborées par la commission des lois à la suite de cette initiative ne furent pas toutes mises en œuvre par le Gouvernement. Plus encore, d’autres incidents se sont produits depuis le meurtre du maire de Signes en 2019, à l’image des attaques contre les maires de Saint-Brévin-les-Pins et La Haÿ-les-Roses en mai et juillet 2023. Il devenait donc urgent d’agir.
Le Sénat a donc voté un ensemble de mesures destinées à renforcer les sanctions à l’égard des auteurs de violences et d’injures envers les élus, qui seront au même niveau que celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l’autorité publique, comme le Sénat le souhaitait de longue date. Pour remédier à l’impunité, les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques à l’encontre d‘élus sont allongés de trois mois à un an. Des peines de travaux d’intérêt général pourront être prononcées en cas d’injures publiques à l’égard d’élus. Des circonstances aggravantes ont été instituées pour l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif, et le harcèlement, notamment en ligne, d’un élu.
Le texte voté par le Sénat comprend également de multiples mesures facilitant l’accès aux dispositifs de protection fonctionnelle ou encore d’assurance pour les élus locaux, et désormais aussi pour les candidats aux élections municipales. Est ainsi prévue l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux victimes de violence parmi les maires, adjoints et conseillers départementaux et régionaux dotés d’un mandat exécutif, et un élargissement à toutes les communes de moins de 10.000 habitants du dispositif de compensation par l’Etat des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour les frais de protection fonctionnelle. Par ailleurs, en réponse aux souhaits formulés par le Sénat, le Gouvernement s’est engagé à étudier la facilitation de la protection fonctionnelle des conseillers municipaux. Enfin, les candidats aux élections pourront bénéficier de la création d’un dispositif spécifique leur donnant accès pendant la campagne et sous certaines conditions, à une protection fonctionnelle assurée par l’Etat, ainsi qu’à des moyens de protection en cas de menace avérée.
Des mesures ont aussi été adoptées visant à renforcer la prise en compte des réalités du terrain par les acteurs judiciaires et étatiques. A ce titre, le texte prévoit en particulier de systématiser l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions engendrant un trouble à l’ordre public dans sa commune – avec une attention toute particulière pour celles qu’il signale en personne – et de conforter l’implication du procureur de la République au sein des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD). Par ailleurs, il est également prévu un dépaysement d’office vers une juridiction voisine des affaires mettant en cause un maire ou un adjoint dans l’exercice de leur mandat.
Les sénateurs LR espèrent à présent que les députés et le Gouvernement sauront se saisir de ce texte afin que ces mesures destinées à protéger les élus puissent entrer en vigueur et être appliquées rapidement.
Nous tenions à vous faire part de toutes ces précisions et restons, bien évidemment, à votre disposition.
Bien cordialement,
André REICHARDT et Laurence MULLER-BRONN
Sénateur et Sénatrice du Bas-Rhin