Question au ministre sur la situation des salariés frontaliers français

 Lors de la séance des Questions orales du 9 mars, j’ai interrogé Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, sur la double imposition subie par les salariés frontaliers sur leurs revenus depuis le début de la crise sanitaire.

Malgré la convention signée en 2015 par la France et l’Allemagne et plus récemment l’accord du 13 mai 2020, qui confirme que les sommes versées dans le cadre du chômage partiel ne sont imposables que dans le pays de résidence, l’Allemagne continue de prélever un impôt sur ces revenus au motif qu’ils constitueraient une prestation sociale et non un salaire. 

Les revenus des frontaliers français sont donc doublement pénalisés : par le montant réduit du chômage partiel et par la double imposition qu’ils subissent. Dans sa réponse, le ministre a confirmé qu’une telle déduction est jugée contraire au principe de libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l’Union européenne et que la convention fiscale de 2015 réservait déjà l’imposition exclusive des revenus à la France. Malgré les négociations entamées cet été avec les autorités allemandes, la situation perdure. J’ai donc saisi le ministre de l’Economie Bruno Lemaire pour qu’il m’informe des suites apportées à ce dossier.

Voir ma question en séance :
http://videos.senat.fr/video.2152998_604726bd84368.seance-publique-du-9-mars-2021-matin?timecode=10677000