Les maisons france service se développent sur le territoire français. Elles regroupent sur leurs sites plusieurs administrations pour simplifier le quotidien des usagers.
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Les élus du secteur de Hochfelden m’ont alertée sur une difficulté concernant le statut d’officier d’état civil habituellement détenu par le Maire. Dans leur cas, le siège de la Communauté de Communes, à Hochfelden, héberge la maison France Service. Or le Président de cette collectivité n’est pas le Maire de cette Commune.
Ceci contraint le Maire de Hochfelden a déléguer un agent communal pour qu’il puisse effectuer les actes relevant de l’état civil (notamment les cartes d’identités) à la Communauté de Communes.
Au regard des difficultés que cela engendre, j’ai décidé de demander une clarification de la situation au Ministre délégué aux collectivités territoriales.
