Extension du pass sanitaire
Le dispositif, prévu initialement jusqu’au 31 décembre, a été modifié au Sénat pour prendre fin le 15 novembre.
Le pass sanitaire (test Covid négatif, attestation de vaccination ou certificat de rétablissement) est entré en vigueur dès le 19 juillet dans les « lieux de loisirs et de culture » rassemblant plus de 50 personnes.
En août, il sera étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Les Sénateurs avaient obtenu le suppression du pass pour les centres commerciaux, mais le gouvernement a fait usage de son droit à amender le texte au dernier moment pour que les « grands magasins et centres commerciaux » puissent être concernés, sur « décision motivée » du préfet, en tenant compte de l’offre commerciale et de l’offre de transports sur le territoire concerné. Un « seuil » de surface minimale ( possiblement 20 000 mètres carrés) sera défini par décret.
Les 12-17 ans sont exemptés de pass sanitaire jusqu’au 30 septembre selon l’amendement du Sénat conservé dans l’accord issu de la Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.
Sanctions
En cas d’absence de contrôle par les établissements recevant du public, le Sénat a obtenu que les sanctions soient administratives (et non plus judiciaires ou financières), avec une mise en demeure de se conformer au contrôle des pass sanitaires sous 24 heures, à défaut de quoi une fermeture administrative de sept jours au plus sera prononcée.
L’absence de contrôle dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1.500 euros – un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours.
Pour les autres lieux concernés par le pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9.000 euros d’amende. L’utilisation d’un pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros -six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.
Entreprises et salariés
Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs-pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.
Le Sénat a supprimé la possibilité de licencier les salariés en cas de non-présentation du passe sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale.
Il a reporté au 15 octobre la date limite du 15 septembre pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale. Ils disposeront d’un « sursis d’un mois si au 15 septembre ils ont déjà reçu une première injection ».
Un salarié sans justificatif sera suspendu, sans salaire. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass.
Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation ne présente pas les justificatifs du pass sanitaire et refuse de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis.
Isolement des cas positifs
Les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif.
Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10H00 et 12H00 ainsi qu’en cas d’urgence. Le Sénat a modifié les modalités de contrôle pour qu’il soit confié d’abord à l’Assurance maladie et non pas aux forces de l’ordre. En cas de suspicion de non-respect, le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place, en dehors de la nuit de 23H00 à 8H00 et de la plage 10H00-12H00. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1.500 euros.