Chers Elus,
Un projet de loi vient d’être définitivement adopté afin d’accélérer la reconstruction des nombreux bâtiments publics dégradés ou détruits au cours des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet.
Dossier législatif ici
Nous l’avons soutenu dans un objectif simple : permettre aux maires et aux élus locaux de lancer rapidement les travaux de reconstruction dans leurs communes.
S’il faut bien sûr se réjouir que le gouvernement reconnaisse la nécessité d’intervenir sur ce sujet, il subsiste néanmoins une nuance et un regret à l’égard de cette nouvelle loi.
Tout d’abord, au lieu de prévoir directement les mesures d’accélération dans la loi, comme nous l’avons défendu en commission au Sénat, ce texte prévoit seulement d’autoriser le gouvernement à agir, à son tour, par ordonnances dans les deux mois à venir… !
Si les mesures concrètes restent donc en suspens, elles prévoiront surtout :
– la dispense de publicité des marchés publics jusqu’à 1 million d’euros, qui continueront cependant à faire l’objet d’une mise en concurrence ;
– la possibilité de conclure des marchés sans allotissement, et la facilitation de marchés globaux ;
– la possibilité d’un zéro à charge pour les collectivités concernées et d’une TVA récupérable dans l’année en cours.
À la demande du Sénat, les équipements publics comme la voirie, l’éclairage ou les réseaux de transport seront expressément couverts, ce qui devrait permettre un gain de temps allant de 4 semaines à 4 mois en cas de marché global.
Il faut cependant exprimer un regret à l’égard de ces mesures. En effet, s’il est compréhensible d’accélérer les procédures de construction nécessaires en l’espèce, on se demande pourquoi ces simplifications ne peuvent pas être pérennisées ?
C’est particulièrement le cas compte tenu du niveau de complexité des procédures de marchés publics et de la lenteur du Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Il faut donc regretter que notre proposition d’amendement déposée au Sénat, prévoyant un bilan d’application de cette loi ainsi que la possibilité d’en pérenniser les mesures, n’ait pas été adoptée.
Au-delà de ces mesures d’urgence, il reste donc à apporter des réponses de long terme aux besoins des collectivités locales, ainsi que des mesures politiques et structurelles de fond. Nous continuerons d’appeler le gouvernement à y répondre.
Restant à votre écoute et à votre disposition,
Très cordialement à vous,
Laurence Muller-Bronn et André Reichardt
Sénateurs du Bas-Rhin