Le 8 mars 2023
Madame le Maire, Chère Collègue,
Monsieur le Maire, Cher Collègue,
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 portant sur la réforme des retraites, j’ai défendu à l’article 6 un amendement pour supprimer la hausse de 1% des cotisations retraites des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, prévue à partir de 2024.
Alors que le gouvernement s’était engagé à ne pas toucher aux cotisations sociales des employeurs publics, cette mesure va coûter 460 millions d’euros supplémentaires par an et aggravera la situation financière des Collectivités qui subissent déjà une ponction de 500 millions d’euros sur leur Dotation Générale de Fonctionnement (DGF), du fait de l’inflation.
Elle aura également des incidences sur la capacité d’autofinancement des Communes et Intercommunalités, leurs investissements et leurs projets.
Pour les élus locaux et les employeurs publics territoriaux, il aurait mieux valu une suppression de cette hausse plutôt qu’une promesse de compensation, sans détails sur les modalités.
Mon amendement de suppression n’a pas été adopté mais le Sénat a toutefois inscrit dans la loi le principe d’une compensation intégrale par l’Etat, dès 2023, des surcoûts engendrés par la hausse de 1% des cotisations à la CNRACL.
Il appartient maintenant au gouvernement de respecter les engagements qu’il a pris devant les élus locaux et le Sénat.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Laurence Muller-Bronn
Sénatrice du Bas-Rhin
Conseillère d’Alsace