Preuve que le bicamérisme est utile, la loi a été votée dans la version largement remaniée par le Sénat. Il accompagne la montée en puissance des polices municipales et vise à élargir leur champ d’action.
Principales mesures adoptées
>Le rôle des policiers municipaux ne sera plus cantonné aux simples contraventions. Ils pourront désormais verbaliser certains délits : vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants, occupation illégale d’un terrain communal, destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui, etc.
Le gouvernement souhaitait réserver le constat des faits de squat aux seuls terrains communaux et intercommunaux. Au contraire, le Sénat a souhaité habiliter les policiers municipaux à les constater pour l’ensemble des biens appartenant à une personne publique (Voies navigables de France (VNF) ou de la SNCF…).
>Le Sénat a étendu, en conséquence, l’obligation de formation des policiers à ces nouvelles compétences et prérogatives. Il a également renforcé les peines encourues en cas de violences commises sur les personnes dépositaires de l’autorité publique, dont font partie les policiers municipaux.
>Le principe d’expérimentation de ces mesures a été également enrichi : nous avons étendu cette possibilité aux communes disposant de 15 agents ( 20 dans le texte du gouvernement ) et pour une durée de 5 ans (au lieu de 3 ans). Il est plus logique de la calquer sur celle du mandat municipal en cours, pour mesurer pleinement l’intérêt et les effets.
>Pour éviter que l’expérimentation soit généralisée sans concertation, nous avons instauré l’obligation de recueillir l’accord express des communes et des établissements publics avant toute décision de la maintenir ou de la généraliser.
> Pour les maires, le Sénat a renforcé l’obligation d’information par le procureur de la République concernant les suites réservées aux infractions constatées dans sa commune.
Mesures pour les petites et moyennes communes en zone rurale
De plus en plus touchées par l’augmentation de la petite délinquance, ces communes n’ont pas de moyens suffisants. C’est pourquoi le Sénat a créé une police municipale « pluri-communale » entre des communes géographiquement proches.
>Concernant les gardes champêtres, nous avons autorisé une commune à mettre à disposition d’une autre commune de l’EPCI son garde champêtre, pour permettre de répondre au besoin des communes rurales (sécurisation des évènements festifs, de situations exceptionnelles de catastrophe naturelle…).
>Les gardes champêtres pourront décider de la mise en fourrière d’un véhicule sous la responsabilité du maire et procéder, sous certaines conditions, au dépistage de l’usage de stupéfiants par les conducteurs. Pour faciliter leurs missions, le Sénat a permis qu’ils soient équipés, comme il l’a voté pour les policiers municipaux, de caméras individuelles.
>Exploitations agricoles
Face à la multiplication des intrusions dans les exploitations agricoles, le Sénat a élargi les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres en les autorisant à constater le délit d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Nous avons augmenté la peine de ce délit à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (contre 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende aujourd’hui).
L’article 24
Le très controversé article 24, qui permet de mieux protéger les forces de l’ordre a été également conservé dans la version du Sénat . Contrairement au texte sorti de l’Assemblée, l’article 24 ne remet plus en cause la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui suscité la colère des journalistes.
Le Sénat a créé à la place un nouveau délit de « provocation à l’identification » des policiers. Ainsi, un journaliste pourra filmer les comportements abusifs d’un policier, mais si une personne diffuse cette image sur les réseaux sociaux en donnant l’adresse du policier et en appelant à lui nuire, elle commet un délit.