Nous avons été interpelés au Sénat par les professionnels des métiers et des industries de l’hôtellerie sur la redevance qu’ils devaient acquitter pour l’audiovisuel public. Vous trouverez ci-dessous la question que j’avais posée au ministre de l’économie pour demander une exonération de cette taxe, compte-tenu de la fermeture de ces établissements lors du confinement.
Nous avons obtenu une réponse, le14 avril 2021, de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, qui a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport.
Si l’entreprise souhaite bénéficier de cette mesure, elle devra :
- pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ;
- pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.
Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.
Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
=> Question n° 1614S adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Journal officiel du 01/04/2021
Texte de la question : Mme Laurence Muller-Bronn attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la contribution à l’audiovisuel public pour les professionnels des métiers et des industries de l’hôtellerie. Alors que ces établissements restent fermés au public et qu’aucune perspective d’ouverture n’est envisagée, les entreprises de ce secteur sont toujours soumises à cette contribution. Dans un premier temps, l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) avait obtenu une minoration de cette redevance dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui a fixé le montant à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer par appareil détenu. Aujourd’hui, le début d’année 2021 n’offre toujours aucune perspective de réouverture pour ces établissements, contrairement à d’autres autres secteurs d’activités concernés par la contribution à l’audiovisuel public, qui restent ouverts. L’ensemble des différentes obligations de fermeture administrative liées à la crise sanitaire ont entraîné une fermeture de six mois complets et de sous-activité durant cinq autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d’occupation moyen de 15 %. À titre d’exemple, pour un hôtel qui doit s’acquitter d’une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal multiplié par quatre), cela représente une charge de plusieurs milliers d’euros (exemples : 3 877 € pour un hôtel de quarante chambres, 1 490 € pour un café avec trois postes de télévision). Une très grande majorité de ces petites et moyennes entreprises (PME) ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de la contribution à l’audiovisuel public le 25 avril 2021, date de son échéance. Elle souhaiterait donc savoir si une exonération, à titre exceptionnel, de la contribution à l’audiovisuel public au titre de l’année 2021 est envisagée par le Gouvernement pour les entreprises des domaines de la restauration, de l’hôtellerie et des loisirs nocturnes.