J’ai été interpelée par la Coordination Rurale du Bas-Rhin sur la concurrence déloyale subie par les agriculteurs frontaliers concernant l’autorisation d’exploiter de nouvelles terres agricoles. En effet, lorsqu’ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers, les critères d’attribution de ces terres leur sont plus favorables. Cette situation fausse la libre concurrence entre les citoyens des Etats membres et n’est pas compatible avec les traités et les règlements européens.
Ci-dessous, ma question écrite au ministre de l’agriculture Julien Denormandie :
Question n° 21977 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Journal officiel – 01/04/2021
Texte de la question : Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions d’exploitation du foncier agricole par des structures étrangères frontalières. Les terres agricoles disponibles constituent un enjeu majeur pour la pérennité des petites structures, qui se trouvent en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers pour obtenir l’autorisation de les exploiter.
Or, cette concurrence se trouve faussée par la non-application du contrôle des structures aux frontières. Alors que le contrôle est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l’ensemble des terres agricoles qu’il cultive sont prises en compte, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées pour les agriculteurs d’autres nationalités.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) favorise ainsi les agriculteurs étrangers dont la majeure partie des exploitations est située hors de France. Afin de rétablir une concurrence loyale, il conviendrait d’appliquer un contrôle des structures sur l’ensemble des terres qu’elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes, selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code rural. Par conséquent, elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le gouvernement sur ce sujet.