Projet de loi Climat & Résilience : les apports du Sénat

Je suis intervenue sur la partie « Transports et mobilités » pour faire adopter deux mesures essentielles au développement du transport à vélo.

-Le premier a été retenu dans la version définitive du texte de loi. Il consiste à augmenter l’avantage fiscal bénéficiant aux entreprises dans le cadre du cumul « Forfait mobilité durables » utilisé par les salariés et dans lequel figure le transport à vélo, avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun. Cet avantage fiscal s’élève désormais à 600 euros par an.

-Le deuxième, adopté par le Sénat, concerne la formation, dès l’enfance, à la pratique du vélo. En effet l’enseignement à une pratique sécurisée et autonome du vélo permet d’acquérir un « savoir rouler » dès le plus jeune âge. Cette mission confiée à l’Education nationale aurait également permis d’inciter les élèves à lutter contre la sédentarité qui fait peser des risques sur la santé de deux adolescents sur trois… Cet amendement a été supprimé par le Gouvernement, il pourra toutefois être redéposé à l’occasion d’un prochain texte de loi.

Principales disposition du texte

  • Information du consommateur sur l’impact environnemental : les modalités d’application spécifiques pour les TPE-PME ont été préservées, comme la prise en compte des externalités environnementales, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires
  •  Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles : les dérogations accordées aux biocarburants ont été renforcées. L’accès à l’information sur les tarifs des énergies fossiles est garantie pour préserver le gain attendu de pouvoir d’achat du fait de l’ouverture du marché du gaz
  • Objectif de 20 % de vente en vrac pour 2030 : le dispositif ne sera applicable qu’aux grandes et moyennes surfaces. Par ailleurs, l’interdiction des emballages en polystyrène ne sera applicable qu’en 2025 et qu’au polystyrène non recyclable
  •  Consigne pour réemploi sur les bouteilles en verre pour 2025 : la mesure restera conditionnée à une évaluation par l’Observatoire du réemploi. Pour rassurer les filières viticoles/spiritueux, la trajectoire pluriannuelle avec des objectifs de réemploi a été écartée
  • Prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics : meilleurehiérarchisation des critères pour sécuriser juridiquement les marchés publics et prise en compte des objectifs de développement durable dans les marchés publics
  • Pas de droit de veto du maire pour l’installation d’éoliennes: mais possibilité pour le maire de formuler des objections auxquelles le porteur de projet devra obligatoirement répondre publiquement
  • ENERGIE :
    • Hydroélectricité : une dizaine de dispositions de la Proposition de loi du sénateur Grémillet
    • Moulins à eau : il sera désormais interdit de détruire des moulins à eau pour garantir la continuité écologique (circulation des poissons). Cet article figurera donc dans le texte final.
    • ENR : dispositifs de soutien à l’hydrogène renouvelable et bas carbone, au biogaz, au photovoltaïque
    • Nucléaire : tout arrêt de réacteur nucléaire devra tenir compte, au préalable, de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction des émissions de CO2
    • Eolien en mer : avis des collectivités territoriales du littoral
  • TRANSPORTS
  • Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) :
    •  Retour au calendrier de l’AN sur les restrictions en ZFE-m (sortie des véhicules Crit’air 3 en 2025)
    •  Maintien du décret prévoyant les modalités de dérogation
    •  Maintien des possibilités de dérogations individuelles
    •  Maintien du pouvoir de blocage des maires au transfert des prérogatives liées aux ZFE-m au président d’EPCI
    • Création d’un PTZ sous forme d’expérimentation pour les véhicules propres de moins de 2,6 tonnes pour les personnes domiciliées dans ou à proximité d’une ZFE-m
  • Écotaxes régionales : retour de l’habilitation mais uniquement circonscrite aux régions frontalières pour éviter les effets de bord (sillon lorrain)
    • Suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE d’ici 2030 : la disponibilité d’une offre alternative sera prise en compte ; maintien des précisions relatives au soutien aux biocarburants et à l’augmentation des ressources de l’Afitf
    • Suppression des vols intérieurs (si alternative de moins de 2h30) : conservation du soutien apporté aux lignes d’aménagement du territoire
    • TVA à 5,5% sur les billets de train : suppression
    • Relance du fret ferroviaire et fluvial : accord
    • Augmentation du plafond de l’avantage fiscal en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun

LOGEMENT

  • Ambition en matière de rénovation énergétique : objectif de réaliser des rénovations performantes (classes A et B du DPE)
    • Une exception pour les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales
    • Un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes
    • Congé du locataire pour travaux de rénovation énergétique
    • Accompagnement agréé, compétent et impartial, financé par les CEE, pour la réalisation des travaux
  • Zéro artificialisation nette
    • Trajectoire de lutte contre l’artificialisation des sols calculée à l’échelle nationale, avec une application différenciée et territorialisée
    • Définition opérationnelle des sols artificialisés, définition de l’artificialisation nette et de la renaturation
    • Non prescriptibilité du SRADDET, territorialisation au niveau des SCoT pour la prise en compte des spécificités locales
    • Prise en compte des enjeux de la ruralité
  • Urbanisme commercial :
    • Moratoire sur les implantations commerciales de plus de 10 000 m2 : dérogation pour les extensions de moins de 1 000 m2 de surface de vente
    • Possibilité pour les communes de plus de 20 000 habitants de saisir la CDAC pour les projets commerciaux de moins de 1 000 m2

Alimentation

  • Menu végétarien hebdomadaire : maintien de la généralisation de l’expérimentation mais avec un approvisionnement qui lutte contre les produits importés
  • Produits de qualité dans la restauration collective : élargissement de la liste aux produits locaux et aux circuits courts
  • Chèque alimentaire : précisions des éléments du rapport du Gouvernement
  • Taxe sur les engrais azotés à compter de 2024 :
  • Rédaction proche de celle adoptée par le Sénat :
  • Maintien du plan Eco Azot
  • Maintien de l’instance de concertation et de suivi
  • Maintien d’une conditionnalité forte pour la mise en place de l’éventuelle redevance (préservation de la viabilité des filières agricoles / absence de distorsions de concurrence entre Etats membres de l’UE)
  • Retour à une période d’appréciation du respect des objectifs moins-disante que la version adoptée par le Sénat (2 ans au lieu de 3)
  • Reconnaissance de l’objectif de souveraineté alimentaire et de lutte contre les importations déloyales comme premier objectif de la politique alimentaire
  • Reconnaissance pour la première fois de l’importance des externalités positives de l’agriculture avec les paiements pour services environnementaux
  • Nombreuses dispositions pour optimiser le rôle de puits de carbone des forêts et améliorer leur résilience :
  • Promotion du label bas carbone en forêt
  • Objectif de préservation de la qualité des sols forestiers
  • Promotion de la transformation du bois sur le sol de l’UE et limitation de l’exportation de grumes aux seules personnes qualifiées
  • Rôle de lanceur d’alerte du maire face au risque incendie
  • Révision du programme national de la forêt et du bois (PNFB)
  • Remise d’un rapport sur les paiements pour services écosystémiques
  • Rédaction du Sénat pour :
  • La fixation à 7 ans (au lieu de 10) du seuil à compter duquel une atteinte à l’environnement est considérée comme durable
  • La limitation du délit de pollution des sols pour ne pas incriminer les agriculteurs
  • Mais amende pour le délit de mise en danger de l’environnement fixée à 250k€ (rédaction Sénat : 200k€ ; rédaction AN : 300k€)

Précisions sur :

– Police de la publicité

Deux points à retenir : d’abord, la possibilité pour des maires de refuser le transfert de cette compétence à un président d’EPCI. Et surtout, le fait que cette décentralisation de la police de la publicité ne pourra entrer en vigueur que « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées ». Ce qui répond, en partie, aux demandes de l’AMF, qui s’inquiétait d’un transfert de compétences sans compensation ; mais ce qui ne règle pas, pour l’essentiel, les problèmes soulevés par les associations d’élus. 

-Zones à faibles émissions (ZFE)

La CMP a maintenu pour les maires la possibilité ajoutée par les sénateurs de refuser le transfert aux EPCI des compétences liées aux ZFE (à la majorité d’un quart des communes membres ou les communes représentant un quart de la population du groupement).

Autre point maintenu après la CMP : la possibilité de ne créer les ZFE-m que sur le territoire le plus peuplé d’une agglomération, pour éviter que les ZFE couvrent des zones peu denses ; les possibilités de dérogations prévues par les sénateurs pour accéder aux ZFE ont été maintenues, elles seront définies par arrêté.