La loi a été publiée le 22 août 2021 après une adoption au Parlement le 20 juillet et l’examen de plus de 300 articles. Elle comprend de nombreuses dispositions qui impliquent les collectivités. Voici une synthèse de ces mesures.
Zones à faibles émissions mobilité ( ZFE)
L’objectif de ces zones est d’interdire progressivement les voitures les plus anciennes dans les centres-villes, afin de réduire la pollution de l’air. Alors que les députés avaient voté leur extension à toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici à 2025, soit trente-cinq nouveaux territoires, contre dix actuellement, le Sénat avait demandé un délai de cinq ans, à 2030, pour la rendre plus applicable à de nombreux automobilistes.
Malheureusement c’est le calendrier de l’Assemblée qui a été retenu, mais avec une expérimentation d’un prêt à taux zéro à partir de 2023 (durant deux ans) pour aider les ménages les plus modestes à acquérir un véhicule plus récent .
La version finale du texte a maintenu pour les maires la possibilité ajoutée par les sénateurs de refuser le transfert aux EPCI des compétences liées aux ZFE (à la majorité d’un quart des communes membres ou les communes représentant un quart de la population du groupement).
Autre point maintenu : la possibilité de ne créer les ZFE que sur le territoire le plus peuplé d’une agglomération, pour éviter que les ZFE couvrent des zones peu denses. Ces dérogations prévues par les sénateurs seront définies par un arrêté.
Je suis intervenue dans le volet Transports du texte pour défendre le « Forfait mobilité durables » utilisé par les salariés et dans lequel figure le transport à vélo (voir le lien https://www.muller-bronn.fr/projet-de-loi-climat-resilience-les-apports-du-senat). Nous avons pu augmenter l’avantage fiscal des entreprises concernées par ce Forfait, qui est désormais de 600 euros contre 500 euros avant la loi.
Zéro artificialisation nette d ‘ici 2050
Cette mesure concerne l’ensemble des collectivités territoriales. L‘interdiction de construction de nouveaux centres commerciaux, qui artificialiseraient des terres sans démontrer leur nécessité selon une série de critères précis et contraignants deviendra la norme. Des délais ont été votés pour laisser le temps de mettre à jour les documents d’urbanisme (cinq à six ans après la promulgation de la loi).
Aucune exception ne pourra être faite pour les surfaces de vente de plus de 10 000 m2 et les demandes de dérogation pour tous les projets d’une surface de vente supérieure à 3 000 m2 seront examinées par le préfet.
Décentralisation du pouvoir de police de la publicité
A compter du 1er janvier 2024, le pouvoir de police de la publicité sera confié au bloc communal. Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou de règlement local de publicité (RLP), le maire transfère à son président ses prérogatives en matière de police de la publicité.
Dans les communes de moins de 3.500 habitants, le transfert de ces prérogatives au président de l’EPCI s’opère, y compris lorsque cet établissement n’est pas compétent en matière de PLU ou de RLP.
Possibilité pour les élus locaux de réglementer les publicités lumineuses situées à l’intérieur des vitrines et visibles depuis la rue
Selon cet article, « le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial (…) respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, des consommations énergétiques et de prévention des nuisances lumineuses. »
Sanctions visant à prévenir les nuisances lumineuses
Les programmes pris dans le cadre des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) doivent instituer un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l’éclairage public et de ses nuisances lumineuses. En cas de non-respect de ces dispositions, l’autorité administrative peut ordonner une astreinte journalière « au plus égale à 200 euros ». Le montant total des sommes résultants de l’astreinte ne pourra pas dépasser 20.000 euros.
Cantines scolaires
La loi impose aux gestionnaires publics et privés de restauration scolaire de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard en janvier 2023. Les collectivités volontaires pourront expérimenter le menu végétarien quotidien. Les cantines scolaires devront également, à compter de 2024, prévoir un minimum de 60 % de viande et poisson de « qualité ». La question environnementale sera portée dans chaque établissement scolaire jusqu’ au lycée par un comité dédié qui programmera des activités de sensibilisation à l’environnement.
Verdissement de la commande publique
D’ ici cinq ans, tous les marchés publics et concessions doivent intégrer une clause écologique permettant de juger une offre plus ou moins-disante par rapport à une offre concurrente, au-delà des seuls facteurs du prix et de la qualité. La loi renforce également les Schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) qui concernent les plus grandes collectivités, en prévoyant le recours aux entreprises solidaires.
Biens de scénographie
Les biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics, n’ont plus l’usage, peuvent être cédés « au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable ». La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret.
Autres mesures de portée générale
Vente en vrac et consigne du verre
Recours au vrac
Au 1er janvier 2030, les grandes et moyennes surfaces (plus de 400m2) devront consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, au moins 20% de leur surface de vente. A compter du 1er janvier 2025 seront en outre interdits » les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage ».
Restauration collective
A compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Consigne pour réemploi sur les bouteilles en verre pour 2025 : la mesure restera conditionnée à une évaluation par l’Observatoire du réemploi. Pour rassurer les filières viticoles/spiritueux, la trajectoire pluriannuelle avec des objectifs de réemploi a été écartée
Pour consulter toutes les dispositions de la loi Climat :