Question écrite sur le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

Sollicitée par plusieurs Maires de mon Département, j’ai déposé une question écrite sur le régime d’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

Question n° 07560 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité


Texte de la question :   

Mme Laurence Muller-Bronn attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le régime d’automatisation des fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).   
Prévue en particulier par l’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, cette automatisation a induit également une refonte des dépenses éligibles audit fonds. Sans nier que l’automatisation de la gestion du FCTVA représente dans son ensemble une mesure favorable aux collectivités dont l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux, il est manifeste que sa composition imparfaite soulève finalement de lourds problèmes dans les démarches d’investissement des collectivités. 
Ainsi, la nouvelle assiette du FCTVA a notamment rendu inéligibles, contrairement au système antérieur, les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 et enregistrées aux comptes d’immobilisations 211, 212 et 2051. Par conséquent, certaines de ces dépenses, pourtant associées à des projets d’investissement conséquents, ne sont aujourd’hui plus éligibles.
Certes, la circulaire interministérielle du 15 février 2021 apporte des éclaircissements quant aux motifs d’inéligibilités de ces dépenses. S’agissant des comptes 211 « terrains » et 212 « agencement et aménagement de terrains », il est invoqué le fait « qu’une part importante des achats de terrains est liquidée hors taxes ». Ceci est en effet exact pour la plupart des acquisitions de terrains (compte 211). En revanche, ce n’est absolument pas le cas pour la plupart des opérations d’aménagement de terrains (compte 212).     

À titre d’exemple, la ville d’Obernai dans le Bas-Rhin va entreprendre l’aménagement d’une aire de camping-car nécessaire pour accueillir dans les meilleures conditions ses visiteurs. Le coût global de cette opération, imputée au compte 212, est estimé à 600 000 euros toutes taxes comprises et est totalement assujettie à TVA. Pour cette unique opération,la ville accusera un manque à gagner de FCTVA de près de 100 000 euros qu’elle n’aurait pas eu à supporter avant la réforme. Le Gouvernement semble minimiser l’impact de cette réforme et soutient qu’il s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé d’une part et qu’il est important de mesurer le régime dans son ensemble d’autre part.
Or, il est manifeste qu’en excluant certaines des dépenses précitées du FCTVA, le Gouvernement a fait le choix de renoncer à soutenir tout un pan des investissements entrepris par les collectivités. Ce choix n’est pas anodin car les retombées économiques à supporter pour ces dernières sont importantes. Un bilan approfondi des effets de la réforme à l’issue de son plein déploiement est attendu. Le refus catégorique de repenser éventuellement le régime avant la réalisation de ce rapport est préjudiciable pour les finances communales et pour le contribuable, car les dépenses effectuées durant ce laps de temps par les collectivités ne seront sans doute pas récupérées.   Ainsi, sans remettre en cause les bénéfices de l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les collectivités territoriales, elle demande si le Gouvernement envisage d’entreprendre une réflexion sur la modification de la liste des comptes éligibles, notamment à travers la réintégration des opérations imputées au compte 212.  

À défaut, elle souhaiterait savoir si une compensation financière pour les collectivités territoriales pénalisées par la réforme est envisageable.
Je ne manquerai pas de publier la réponse lorsque celle ci me sera parvenue.