Issue d’une proposition de loi transpartisane déposée en 2024 par les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseilleet cosignée par 309 sénateurs, cette loi donne un véritable statut aux élus locaux et améliore les conditions d’exercice de leur mandat.
-Statut de l’élu :
- La revalorisation des indemnités des maires et exécutifs municipaux dans les communes de moins de 20.000 habitants ;
- Le rehaussement du seuil de population des communes éligibles à la DPEL : désormais, toutes les communes jusqu’à 3.500 habitants seront éligibles ;
- L’extension de la prise en charge de certains frais de mandats engagés par les élus, notamment en systématisant celle des frais de transport pour les élus représentant leur collectivité dans des instances ou organes ès qualité ;
- La majoration d’un trimestre par mandat complet de la durée d’assurance retraite des exécutifs locaux, dans la limite de trois mandats ;
- La création d’un statut formel de l’élu, sous forme de nouvelles dispositions insérées au commencement du code général des collectivités territoriales, récapitulant les principales caractéristiques du mandat d’élu local, ainsi que les droits et devoirs des élus. Ces dispositions comprennent notamment la mention solennelle des principes de liberté, d’égalité et de fraternité, ainsi que de la laïcité ;
- La facilitation du recours à la visioconférence pour les réunions des commissions municipales et des bureaux des EPCI ;
- Plusieurs mesures pour faciliter la fin des mandats des élus, notamment :
- en ouvrant l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;;
- en réhaussant le taux et élargissant l’accès à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) :
- en intégrant les crédits d’heures dans le calcul des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et la prise en compte des indemnités dans le montant de l’ARE ;
-Conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle :
- L’extension à vingt jours du congé électif ouvert aux salariés candidats à une élection locale ;
- La suppression de l’incompatibilité entre mandat communautaire et emploi salarié dans l’une des communes de l’EPCI ;
- L’extension du champ des autorisations d’absence et le passage de 1,5 à 2 SMIC-horaires du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l’élu ;
- L’assimilation des temps d’absence de l’élu à une durée de travail effectif pour l’octroi de prestations et d’avantages sociaux ;
- La création d’un label « employeur partenaire de la démocratie locale » ;
- La prise en compte du mandat électoral dans l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle, ainsi que dans les modalités d’affectation des agents publics ;
- La création d’un statut de l’élu étudiant, remboursement des frais de déplacement similaires à celles des élus exerçant un emploi ;
- Des mesures de facilitation de l’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap, via un accès élargi à certains dispositifs financiers ;
- La mise à disposition gratuite de modules de formation pour les élus ;
- L’allongement de dix-huit à vingt-quatre jours du congé formation des élus, dont vingt-et-un jours pour lesquels les pertes de revenus sont compensées ;
- L’extension aux communes jusqu’à 10.000 habitants (contre 3.500 actuellement) de la prise en charge par la municipalité avec compensation via la DPEL des frais de garde d’enfant et d’assistance des personnes âgées ou en situation de handicap et la possibilité pour l’organe délibérant d’une collectivité d’étendre la prise en charge de ces mêmes frais lorsqu’ils sont liés à toute réunion liée à l’exercice du mandat ;
- L’extension du chèque-emploi service universel (Cesu) à l’ensemble des élus locaux ;
- L’assouplissement du cadre pour arrêt maladie, congé de maternité, paternité ou d’adoption, avec cumul des indemnités journalières et de fonction.
-Sur la déontologie :
- La fixation du principe suivant lequel il ne peut y avoir de prise illégale ou conflits d’intérêts entre intérêts publics, ou de prise illégale d’intérêt en présence d’un motif impérieux d’intérêt général imposant au décideur d’agir d’une certaine façon ;
- L’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêt est clarifié, afin de protéger les élus de bonne foi ;
- Pour les élus représentant une collectivité ou un groupement de collectivités dans un organisme extérieur :
- les élus ne percevant pas de rémunération ou d’avantage particulier au titre de cette représentation seront désormais considérés comme n’ayant pas d’intérêt ;
- Seul le déport pendant les délibérations concernant la commande publique et impliquant la personne morale dont les élus sont membres demeure exigé ;
- L’encadrement renforcé des informations susceptibles d’être demandées par les banques aux personnes politiques exposées (PPE) ;
- Une obligation de déclaration pour les cadeaux et avantages d’une valeur supérieure à 150€, hors cadeaux protocolaires et d’usage ;
- La simplification de certaines règles relatives au quorum et au déport dans les organes délibérants ;
- Le pré-remplissage des déclarations de patrimoine par la HATVP.
Parmi les apports du Sénat
Le principe d’une revalorisation des indemnités des maires et des exécutifs communaux ;la systématisation de la prise en charge des frais de transport des élus représentant leur collectivité ; la majoration de la durée d’assurance retraite des exécutifs locaux ; l’allongement du congé électif et du congé de formation ; l’extension du champ des autorisations d’absence et du remboursement des pertes de revenu ; l’élargissement de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris le bénéfice de son automaticité dans les cas les plus graves.
*Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025