Chers élus, Chers Collègues,
Je vous adresse, ci-dessous, les informations concernant la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Attention !
Le second texte relatif au « statut de l’élu » est, quant à lui, uniquement adopté au Sénat. Il doit encore être examiné par l’Assemblée nationale. Je vous enverrai les informations utiles dès que ce texte sera définitivement adopté.
Le vote par le Sénat, le jeudi 14 mars 2024, de la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux marque l’aboutissement d’une importante initiative sénatoriale destinée à épauler les élus face à la montée des risques auxquels ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat.
Les violences et les attaques dont ils font trop souvent l’objet sont inacceptables et nécessitaient une réponse législative vigoureuse.
Ce texte s’inscrit dans la continuité directe des travaux menés par le Sénat suite à l’agression et à la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), poursuivis avec le rapport d’information du 5 juillet 2023 sur L’’avenir de la commune et du maire.
La nouvelle loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux s’articule autour de trois axes :
- Renforcer l’arsenal répressif en cas de violences ou d’incivilités à l’égard des élus :
- Les peines encourues pour des faits de violences commises à l’encontre des élus et anciens élus sont aggravées, passant à de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 75.000 à 100.000 euros d’amende, selon l’ampleur de l’incapacité de travail engendrée.
- Une peine de travaux d’intérêt général en cas d’injure publique envers les personnes dépositaires de l’autorité publique a été créée, doublée d’une circonstance aggravante en cas de harcèlement en ligne
- Enfin, les atteintes à la vie privée et familiale des élus, de leurs proches et des candidats seront également plus durement réprimées.
- Améliorer la prise en charge des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages :
- Le texte prévoit l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour les adjoints au maire, ainsi que les conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives.
- La protection accordée par la commune comprendra la prise en charge des restes à charge et/ou des dépassements d’honoraires des élus ayant subi des violences, tandis que la souscription d’assurances serait également facilitée, en permettant aux élus et candidats de solliciter l’intervention du bureau central de tarification.
- Enfin, les candidats aux élections bénéficieront également de garanties associées à la protection fonctionnelle durant les six mois précédant une élection.
- Assurer aux élus plus de soutien et d’écoute par les autorités judiciaires et par l’État.
- Le procureur sera désormais tenu d’informer sous un mois le maire des suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de la commune ;
- Toujours à des fins d’amélioration de la communication, il disposera aussi d’un espace d’expression réservé dans le bulletin municipal.
- En outre, le procureur pourra aussi ordonner le dépaysement vers une juridiction voisine d’une affaire dans laquelle un maire ou adjoint serait mis en cause, afin de lutter contre d’éventuelles pressions locales.
- Enfin, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est renforcé dans son rôle et étendu dans sa composition.
Le Sénat avait par ailleurs voté une mesure forte destinée à allonger à un an les délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publique à l’égard d’un élu ou d’un agent public afin de lutter contre les diffamations persistantes, notamment en ligne.
Cependant, des désaccords avec les députés ont empêché son inscription dans le vote définitif de la loi.
Enfin, les avancées indéniables de texte ne vont pas aussi loin que les recommandations des sénateurs, en particulier sur la protection fonctionnelle de l’ensemble des élus et la compensation des coûts d’assurance. Le Gouvernement s’y est opposé pour des raisons budgétaires.
En tant que sénatrice et membre du groupe LR, je resterai par conséquent vigilante et à votre écoute, afin de vous soutenir dans l’exercice de votre mandat.
Restant à votre écoute,
Très cordialement
Laurence Muller-Bronn
Sénatrice du Bas-Rhin
Conseillère d’Alsace – Canton d’Erstein